Fiscalité locale

La première ressource des collectivités locales est le produit de la fiscalité directe (80%), de la fiscalité indirecte et des transferts de l’Etat.

Pour en savoir + sur les différentes ressources des collectivités, cliquez sur + d'info

+ d'info

---

La fiscalité directe locale

La fiscalité directe locale se compose de :

• la taxe d'habitation
  

Elle représente 20 % du produit des impôts directs locaux

• la taxe foncière sur les propriétés bâties

Elle est prélevée au profit de toutes les collectivités territoriales et représente 29 % du produit des impôts directs locaux.

• la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Elle représente  2 % de l'ensemble des impôts directs locaux et a pour bénéficiaires les communes.

• la taxe professionnelle

Elle représente environ 10 % des impôts directs locaux et est perçue par la communauté d'agglomération chartraine.

La fiscalité indirecte locale

Les contributions indirectes touchent de manière spécifique un produit ou une activité donnée. Elles sont perçues par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI).

On peut distinguer les impôts indirects qui sont inscrits à la section d'investissement et ceux qui le sont à la section de fonctionnement.

Les concours financiers de l'Etat

L'Etat contribue au financement des collectivités territoriales par le biais de dotations globales inscrites dans les deux sections de leurs budgets.
Ces concours financiers sont libres d'emploi et leur obtention est automatique.

  C'est pratique

Hôtel de Ville
Services Finances
5 rue Jules Ferry
28110 Lucé
Tél. 02 37 25 68 25
Fax 02 37 34 72 66
Courriel

Accueil du public

du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

le vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30